La réforme des retraites, considérée comme adoptée à la suite de l’utilisation du 49.3 par Élisabeth Borne, modifie quelques règles relatives au rachat de trimestres et à la validation de trimestres d’assurance. Le point sur ces nouveautés, qui devraient être applicables dès le 1er septembre 2023.
Sportifs de haut niveau
Dès le 1er septembre 2023, le rachat de trimestre sera ouvert aux périodes - non prises en compte à un autre titre dans un régime de base - pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre des Sports. L’article L.351-14-1 du code de la Sécurité sociale sera complété en conséquence.
Ces périodes seront prises en compte pour le régime général de la Sécurité sociale, pour l’assurance vieillesse, et sous réserve du versement des cotisations. Le nombre maximum de trimestres rachetés à ce titre est fixé à 12 (article 10, I, 6°).
À noter que le projet de loi de réforme des retraites entend augmenter, pour les sportifs de haut niveau, la limite du nombre total de trimestres validés (donc pris en considération en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite). Actuellement, cette limite est fixée à 16 trimestres de retraite. Un prochain décret viendra augmenter ce nombre.
Étude supérieures
Les conditions de rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures seront assouplies au 1er septembre 2023 : l’article 10, I, 7° du projet de loi prévoit que les trimestres pourront être racheté « jusqu’à un âge déterminé par décret qui ne pourra être inférieur à 30 ans ».
L’article L.351-14-1 du code de la Sécurité sociale, qui fixe les règles relatives au rachat, prévoit à ce jour que le rachat ne peut avoir lieu que 10 ans à compter de la fin des études.
Validation des stages en entreprise
L’article L.351-17 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de la Sécurité sociale, des périodes de stages, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres. Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’un versement de cotisation à ce titre est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l’article L.351-14-1 du même code (à savoir les périodes d’études).
Le projet de réforme des retraites précise cet article en indiquant que l’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une telle demande ne peut être inférieur à 25 ans.