Apport-cession : tout savoir sur un dispositif stratégique
Le mécanisme d’apport-cession reste l’un des leviers les plus puissants à disposition des dirigeants pour réorienter le produit d’une cession d’entreprise. Porté par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, il permet de reporter l’imposition de la plus-value à condition de réinvestir dans une PME éligible.
Transmission : protéger un enfant handicapé sans rompre l’équilibre familial
Assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap implique de renforcer sa protection financière sans léser les autres héritiers. Une équation délicate, où il faut concilier besoins spécifiques, réserve héréditaire et solidarité familiale.
Loueurs en meublé : l’oubli d'immatriculation à 100 millions
Derrière la simplicité du régime micro-BIC se cache une bombe fiscale. Des centaines de milliers de bailleurs omettent encore de s’immatriculer à l’INPI pour obtenir un numéro SIRET, pourtant obligatoire pour toute activité de location meublée. Un oubli qui pourrait leur coûter cher à l’heure où la DGFiP resserre la vis et priver les communes de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes.
Crypto sous contrôle : l’Europe encadre la publicité des actifs numériques
L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) vient d’adopter une nouvelle recommandation sur la communication des crypto-actifs, alignée sur le règlement européen MiCA. Objectif : protéger le grand public et instaurer des règles de transparence avant l’entrée en vigueur complète du cadre européen en 2026. Une révolution pour les annonceurs, les plateformes et les influenceurs.
IFI et statut LMP : rappel du juge sur la notion de revenus professionnels
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LMP), à condition que celle-ci soit reconnue comme une activité exercée à titre principal.
Abus de droit : sécuriser la frontière entre optimisation et requalification
Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifiés si leur substance économique ou familiale n’est pas démontrée. Mais ces mêmes décisions montrent aussi que le juge valide les montages dont l’objectif patrimonial est réel et documenté.
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